Catégorie : Droit pénal
Comment fonctionne la récupération de points de permis ?
Le système de points du permis de conduire en France permet de responsabiliser les conducteurs et de favoriser une conduite plus prudente. Cependant, certaines infractions routières sont susceptibles d’entraîner une perte de points. Il existe toutefois plusieurs moyens de récupérer ces points pour conserver son permis. Le système de points du permis de conduire La […]
Le droit à l’image de l’enfant : que dit la loi ?
La loi n° 2024-120 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été adoptée le 19 février 2024. Elle rappelle l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant et renforce le contrôle judiciaire en cas de défaillance parentale.Les parents ne mesurent pas toujours les risques de la diffusion de […]
La Cour Criminelle et la Cour d’Assises, qu’est-ce que c’est ?
En France, Il existe trois types d’infractions pénales; les contraventions, les délits et les crimes : La Cour d’Assises Il s’agit d’une juridiction départementale compétente pour juger les crimes pour lesquels la peine encourue est supérieure à 20 ans de réclusion criminelle (meurtre, viol sur mineur etc.), pour lesquels l’accusé est en récidive légale ou pour […]
Que dit la loi sur le CBD ?
Le CBD, qu’est-ce que c’est ? Le cannabidiol (CBD) est un composé actif naturellement présent dans la plante de cannabis (ou chanvre). Il est majoritairement présent dans les fleurs et dans les feuilles qui se trouvent sur des tiges fleuries des plantes de cannabis. Le CBD et le THC, quelle différence ? Le principal composé psychoactif du […]
La garde à vue, qu’est-ce que c’est ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction, lors d’une enquête judiciaire. Elle doit être l’unique moyen de parvenir à l’un, au moins, des objectifs suivants : En principe, la durée de la garde à vue est de 24 heures.Elle peut être prolongée […]