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Dans le cadre d’une procédure de divorce, la question de l’indemnité d’occupation revient souvent sur le tapis lorsque les époux sont propriétaires du domicile conjugal. Quel est son fonctionnement, son calcul et les situations où elle s’applique. Définition de l’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation trouve son origine dans l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil qui […]

Lorsque vous êtes victime d’une infraction ou d’un accident, plusieurs postes de préjudice peuvent être indemnisés, et il ne s’agit pas seulement du préjudice moral ou de la perte de gains suite à un arrêt de travail.Chaque demande en réparation est spécifique, car elle doit prendre en compte la situation familiale, personnelle et financière de […]

Le système de points du permis de conduire en France permet de responsabiliser les conducteurs et de favoriser une conduite plus prudente. Cependant, certaines infractions routières sont susceptibles d’entraîner une perte de points. Il existe toutefois plusieurs moyens de récupérer ces points pour conserver son permis. Le système de points du permis de conduire La […]

Le divorce est une étape délicate dans la vie d’un couple, mais il peut être abordé de manière sereine lorsque les époux trouvent un terrain d’entente, sans passer par un long et pénible processus judiciaire. Qu’est-ce que le divorce à l’amiable ? Le divorce à l’amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, […]

La loi n° 2024-120 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été adoptée le 19 février 2024. Elle rappelle l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant et renforce le contrôle judiciaire en cas de défaillance parentale.Les parents ne mesurent pas toujours les risques de la diffusion de […]

Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple”. Lorsque des concubins se séparent, plus aucun lien ne les lie. La séparation des concubins ne suppose donc aucun acte juridique (contrairement au divorce pour un couple marié […]

En France, Il existe trois types d’infractions pénales; les contraventions, les délits et les crimes : La Cour d’Assises Il s’agit d’une juridiction départementale compétente pour juger les crimes pour lesquels la peine encourue est supérieure à 20 ans de réclusion criminelle (meurtre, viol sur mineur etc.), pour lesquels l’accusé est en récidive légale ou pour […]

Le CBD, qu’est-ce que c’est ? Le cannabidiol (CBD) est un composé actif naturellement présent dans la plante de cannabis (ou chanvre). Il est majoritairement présent dans les fleurs et dans les feuilles qui se trouvent sur des tiges fleuries des plantes de cannabis. Le CBD et le THC, quelle différence ? Le principal composé psychoactif du […]

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.Cela signifie que, dès le premier loyer impayé, le propriétaire est en droit de saisir la justice pour obtenir le règlement de la dette locative. […]

Construire sa maison est un projet important, souvent le projet d’une vie. Aussi, lorsque l’on n’a pas soi-même les compétences pour endosser le rôle de maître d’œuvre, on se retourne naturellement vers une société de construction, qui va élaborer les plans et faire signer un CCMI (contrat de Construction de Maison Individuelle).Il s’agit d’un document […]