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En France, Il existe trois types d’infractions pénales; les contraventions, les délits et les crimes : La Cour d’Assises Il s’agit d’une juridiction départementale compétente pour juger les crimes pour lesquels la peine encourue est supérieure à 20 ans de réclusion criminelle (meurtre, viol sur mineur etc.), pour lesquels l’accusé est en récidive légale ou pour […]

Le CBD, qu’est-ce que c’est ? Le cannabidiol (CBD) est un composé actif naturellement présent dans la plante de cannabis (ou chanvre). Il est majoritairement présent dans les fleurs et dans les feuilles qui se trouvent sur des tiges fleuries des plantes de cannabis. Le CBD et le THC, quelle différence ? Le principal composé psychoactif du […]

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.Cela signifie que, dès le premier loyer impayé, le propriétaire est en droit de saisir la justice pour obtenir le règlement de la dette locative. […]

Construire sa maison est un projet important, souvent le projet d’une vie. Aussi, lorsque l’on n’a pas soi-même les compétences pour endosser le rôle de maître d’œuvre, on se retourne naturellement vers une société de construction, qui va élaborer les plans et faire signer un CCMI (contrat de Construction de Maison Individuelle).Il s’agit d’un document […]

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction, lors d’une enquête judiciaire. Elle doit être l’unique moyen de parvenir à l’un, au moins, des objectifs suivants : En principe, la durée de la garde à vue est de 24 heures.Elle peut être prolongée […]

Depuis le 1er mars 2022 pour les procédures de divorce et depuis le 1er janvier 2023, pour les procédures hors divorce, le service d’intermédiation financière par la CAF a été rendu obligatoire pour le paiement des contributions à l’entretien et l’éducation des enfants (communément appelées pensions alimentaires). L’intermédiation financière, qu’est-ce que c’est ? C’est un […]

Qui dit vacances de février, dit ski toute la journée ! Mais attention à l’accident qui peut arriver à tous, skieurs débutants comme skieurs expérimentés. En cas d’accident de ski, ai-je droit à une indemnisation ? Si aucune faute n’est commise, c’est-à-dire si l’accident découle de votre seul fait, il n’y a pas de droit […]

Votre projet pour l’année à venir ? Vous marier ! Les félicitations sont de rigueur, mais êtes-vous bien informés sur les conditions et surtout les conséquences d’un mariage ? Quels sont les conditions pour se marier ? Il n’est donc pas nécessaire pour un ressortissant étranger d’avoir une situation régulière sur le territoire nationale. La […]