En France, Il existe trois types d’infractions pénales; les contraventions, les délits et les crimes :

  • Les contraventions sont punies de peines d’amende qui varient jusqu’à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). Elles relèvent du tribunal de police.
  • Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d’emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel.    
  • Les crimes désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d’une peine de 15 ans à la perpétuité.  Ils étaient auparavant jugés en Cours d’assises mais, depuis le 1er janvier 2023, peuvent également l’être par une Cour criminelle.

La Cour d’Assises

Il s’agit d’une juridiction départementale compétente pour juger les crimes pour lesquels la peine encourue est supérieure à 20 ans de réclusion criminelle (meurtre, viol sur mineur etc.), pour lesquels l’accusé est en récidive légale ou pour les procès en appel.

L’accusé est poursuivi devant la Cour d’Assises après une procédure d’instruction, c’est-à-dire d’enquête réalisée par un Juge d’instruction. L’assistance d’un avocat est obligatoire devant la Cour d’Assises pour l’accusé et facultatif pour la partie civile. L’audience est publique mais un huis clos peut-être ordonné en fonction des dossiers.

La Cour d’Assises est composée de 3 juges professionnels et de 6 jurés, lesquels sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
L’avocat de l’accusé peut récuser, c’est-à-dire refuser, jusqu’à 4 personnes sur la liste des personnes qui ont été tirées au sort pour être jurés. L’avocat général (le Procureur) peut en récuser jusqu’à 3. Chaque juré récusé est remplacé par un autre qui est également tiré au sort. Des jurés supplémentaires assistent également à l’audience pour pouvoir remplacer un juré titulaire en cas d’empêchement soudain.
Immédiatement après les débats, les juges et les jurés délibèrent pour décider par des votes à bulletin secret si l’accusé est coupable. Une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l’accusé. S’il est reconnu coupable, ils votent ensuite la peine à la majorité absolue.

La Cour Criminelle

Les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de (viol, vol avec arme..) sont jugées par la Cour Criminelle.
Cette nouvelle Cour a vu le jour dans tous les départementaux français au 1er janvier 2023. Sa mise en place a pour objectif de désengorger les Cours d’Assises surchargées, dont les délais d’audiencement sont excessifs.

La Cour Criminelle a d’abord été expérimentée dans plusieurs départements : les Ardennes, le Calvados, le Cher, la Moselle, la Réunion, la Seine-Maritime et les Yvelines, où les audience ont débuté en septembre 2019. À compter du 1er août 2020, l’expérimentation des cours criminelles est étendue à de nouveaux départements : l’Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Val-d’Oise, la Guadeloupe et la Guyane. Puis, la généralisation des cours criminelles à partir du 1er janvier 2023 a été décidée en vertu de l’article 9 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

La procédure est la même que dans le cadre d’une audience devant la Cour d’Assises, à la différence près qu’il n’y a pas de jury populaire. L’audience est tenue par cinq magistrats professionnels. Deux des assesseurs peuvent être des magistrats n’exerçant qu’à titre temporaire, voire être à la retraite s’ils ont le statut de magistrats honoraires.

En Haute-Savoie, la Cour Criminelle se situe à ANNECY. La première audience de cette nouvelle Cour aura lieu à partir du 2 octobre 2023 et Maitre BESSY l’inaugurera avec un dossier audiencé les 2 et 3 octobre.