Avocat en droit pénal à Annemasse

Avocats associés au Barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois
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Si vous êtes à la recherche d'un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit pénal à Annemasse, ne cherchez pas plus loin qu'AL3. En matière de droit pénal, notre cabinet se distingue par son approche rigoureuse et personnalisée. Nos avocats interviennent à toutes les étapes des procédures pénales, que ce soit pour la défense des droits d'une personne accusée ou pour représenter une victime.

Nos compétences en droit pénal à Annemasse

Garde à vue
Instruction
Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. 

En droit pénal français, il existe trois catégories d’infractions (de la moins grave à la plus grave) : les contraventions, les délits et les crimes. Les sanctions prévues par le Code pénal sont proportionnelles à la gravité de l’infraction. 

Qu'est-ce qu'une infraction ?

Une infraction est la violation d’une règle. En France, il existe le principe de la légalité des délits et des peines, lequel signifie que seule la loi peut établir les infractions et fixer les peines correspondantes. Pour qu'un comportement soit considéré comme illégal, il doit être clairement défini dans la législation au moment de l'action. Ainsi, aucune infraction ne peut être punie si elle n'est pas prévue par la loi.

Le droit pénal distingue trois classes d'infractions en fonction de leur gravité :

Les crimes

Une infraction est la violation d’une règle. En France, il existe le principe de la légalité des délits et des peines, lequel signifie que seule la loi peut établir les infractions et fixer les peines correspondantes. Pour qu'un comportement soit considéré comme illégal, il doit être clairement défini dans la législation au moment de l'action. Ainsi, aucune infraction ne peut être punie si elle n'est pas prévue par la loi.

Les délits

Ce sont des infractions telles que le vol, l'escroquerie ou le trafic de stupéfiants. 
Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel, composé d’un ou trois magistrats professionnels en fonction de la gravité et de la nature du délit commis.
Les délits sont punis de peines d’emprisonnement inférieures à 10 ans, lesquelles peuvent être assorties d’un sursis simple ou probatoire (avec des obligations/interdictions particulières à respecter). 

Ils peuvent également être punis de peine d’amende ou de travail d’intérêt général. Le Tribunal peut aussi ordonner la réalisation d’un stage de citoyenneté, de sensibilisation aux violences intra-familiale ou à la sécurité routière. 

Les contraventions

Il s'agit des infractions les moins graves, commises en violation d'une loi ou d'un règlement. 
Il existe 5 classes différentes pour les contraventions, en fonction de la gravité et la nature de l’infraction commise. 
Les contraventions sont notamment les excès de vitesse, les troubles de voisinage ou encore les infractions aux règles d'urbanisme. 
Elles sont jugées par le tribunal de police et donnent lieu à des sanctions plus légères, comme des amendes ou des mesures alternatives telles qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Quels sont les grands principes en droit pénal ? 

La présomption d’innocence

La présomption d’innocence est un principe fondamental en droit français, garanti notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle est reprise dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale III : 
« III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

Ce principe signifie que le Procureur de la République a la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d’un prévenu. C’est à lui de prouver qu’un prévenu est coupable de l’infraction qu’il lui reproche. 
De la présomption d’innocence découle le fait que le doute doit toujours profiter au prévenu ou à l’accusé, c’est-à-dire que s’il existe un doute quant à la culpabilité de la personne en train d’être jugée parce que le Ministère Public n’a pas réussi à apporter la preuve de la culpabilité, ladite personne devra dès lors être relaxée ou acquittée, donc déclarée non coupable.

La personnalisation des peines

Le Code pénal prévoit pour chaque infraction la peine qui est encourue, c’est-à-dire la peine maximale qui peut être prononcée. 
Toutefois, le Tribunal doit tenir compte de la réalité des faits, du contexte et de la situation personnelle du prévenu lorsqu’il prononce une peine. 
Pour une même infraction, la personne A pourra être condamnée à 2 ans d’emprisonnement quand la personne B sera condamnée à 1 an d’emprisonnement assorti d’un sursis. 

L'interprétation stricte de la loi pénale

Comme indiqué, il n’existe pas d’infraction ou de peine non prévue par une loi. Dès lors, lorsqu'un juge interprète une disposition pénale, il doit appliquer les termes de la loi telle qu'elle est écrite et ne peut ni créer ni étendre une sanction pénale. En d’autres termes, la loi pénale n’est pas sujette à interprétation de la part du Juge, il ne peut inventer une peine ou une infraction qui n’existe pas.

Une relation client basée sur la confiance et l'écoute

L'un des points forts du cabinet AL3 réside sans aucun doute dans la qualité de sa relation client. Chaque dossier est traité avec le plus grand soin, témoignant d'un véritable souci de personnalisation. Nos avocats prennent le temps de comprendre les attentes et les besoins de chacun, offrant ainsi un accueil personnalisé dès la première consultation.

Afin de maintenir un haut niveau de transparence, les clients sont régulièrement informés de l’avancement de leur dossier. Nos avocats s'efforcent de rendre le jargon juridique accessible à tous, expliquant chaque étape de la procédure de manière claire et concise. Cette approche facilite une collaboration harmonieuse et renforce le lien de confiance entre le cabinet et ses clients.
Nos avocats assistent le client à chaque étape procédurale et sont un soutien majeur le jour de l’audience sur lequel le client peut compter d’un point de vue professionnel et émotionnel.