La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction, lors d’une enquête judiciaire.
Elle doit être l’unique moyen de parvenir à l’un, au moins, des objectifs suivants :
- Continuer une enquête avec la présence de la personne suspectée
- Garantir la présentation de la personne à la justice
- Empêcher la destruction d’indices
- Empêcher une concertation, c’est-à-dire une conversation avec des complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
- Arrêter l’infraction en cours
En principe, la durée de la garde à vue est de 24 heures.
Elle peut être prolongée d’une nouvelle période de 24 heures si l’infraction reprochée est punie d’une peine de prison d’au moins 1 an (soit 48 heures au total). Cette prolongation émane d’une décision écrite et motivée du Procureur de la République ou du Juge d’instruction en fonction du type d’enquête dont il est question.
Dans le cas d’infractions prévues par l’article 706-53 du Code de procédure pénale (trafic de stupéfiants, terrorisme, banditisme, proxénétisme, etc.), la garde à vue peut durer jusqu’à 96 heures, voire 6 jours. Ces prolongations sont, cette fois, décidées soit par le Juge des libertés et de la détention, soit par le Juge d’instruction.
La mesure de garde à vue peut également être abrégée. Vous êtes initialement placé en garde à vue pour 24 heures mais si, pour les besoins de l’enquête, il n’est plus nécessaire de vous maintenir dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie, le Procureur peut à tout moment décider de lever la mesure.
Quels sont les droits du gardé à vue ?
Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire (OPF) doit informer sans délai et dans une langue comprise par elle, la personne gardée à vue de l’infraction qu’elle est suspectée avoir commise, son heure et son lieu, ainsi que l’heure de début de la mesure de garde à vue, sa durée et la possibilité d’une prolongation.
Il doit également l’informer de ses droits :
- Etre examinée par un médecin
- Faire prévenir un proche, son employeur et/ou les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère
- Etre assistée par un avocat (choisi ou désigné par le Bâtonnier)
- Etre assistée par un interprète
- Se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions de l’OPJ durant les auditions
- Présenter des observations au magistrat si une prolongation est envisagée
Et l’avocat il sert à quoi ?
Lorsque vous souhaitez exercer votre droit d’être assisté par un avocat, celui-ci de permanence ou choisi par vous-même (et non par votre famille) doit être avisé sans délai par l’OPJ en charge du dossier.
Il a ensuite 2 heures pour intervenir, étant précisé qu’en règle générale, il se déplace en fonction de l’organisation de l’OPJ et de l’heure à laquelle il a lui-même prévu de faire une audition (donc non, demander l’assistance d’un avocat en garde à vue ne fait pas perdre du temps et durer la mesure plus longtemps puisqu’il intervient à la demande de l’OPJ…).
L’avocat intervient à deux stades de la garde à vue :
- Pour un entretien confidentiel d’une durée maximum de 30 minutes
- Pour les auditions
L’avocat n’a pas accès au dossier et ne peut consulter que le procès-verbal de notification des droits, les procès-verbaux de vos précédentes auditions et votre certificat médical s’il y en a eu un.
Durant l’entretien, l’avocat va vous expliquer la procédure et ce qu’il va se passer dans les prochaines heures. C’est à vous de lui donner votre version des faits puisqu’il n’a pas accès au dossier. Rappelez-vous, l’avocat est soumis au secret professionnel et est là pour vous aider. Il est donc primordial de lui donner tous les éléments pour qu’une stratégie de défense puisse éventuellement être envisagée dès le début de la mesure de garde à vue.
Un entretien aura lieu au début de chaque prolongation de la mesure de garde à vue (mais il n’y en aura pas d’autres sur une même période de 24 heures, même s’il y a plusieurs auditions).
Durant les auditions, l’avocat est à vos côtés mais ne peut répondre à votre place aux questions. Il veille au bon respect de la procédure, au respect de votre personne et contrôle, à la fin, la transcription écrite de vos propos pour éviter toute mauvaise interprétation ultérieure de la part des magistrats.
Il peut également poser des questions ou faire des observations une fois que l’audition est terminée et que l’OPJ lui en laisse la possibilité.
Concernant les auditions, il peut y en avoir une ou plusieurs. L’avocat sera prévenu avant chacune d’elle pour venir vous y assister. N’hésitez pas à contacter votre cabinet d’avocats à Annemasse si vous avez des questions.
Et après la garde à vue ?
C’est le Procureur qui gère le déroulement d’une mesure de garde à vue. Il est en lien continu avec les services de police/gendarmerie qui lui font des comptes-rendus sur les investigations et les auditions. Il les oriente sur les démarches à effectuer.
C’est donc lui également qui décide de la main levée d’une mesure de garde à vue.
Plusieurs possibilités s’offrent à lui à l’issue d’une garde à vue :
- Aucune poursuite ne soit engagée s’il s’avère que les faits que la personne était suspectée avoir commis ne sont pas avérés,
- Il demande aux services de police/gendarmerie de remettre une convocation pour une audience devant une juridiction de jugement à la personne
- Il demande aux services de police/gendarmerie de déférer la personne devant lui, c’est-à-dire la transférer dans les locaux du tribunal pour que lui donner connaissance des suites du dossier. Cela arrive dans 3 cas, lorsque le Procureur envisage un placement sous contrôle judiciaire, un déféremment CRPC ou une comparution immédiate
- Il saisit le Juge d’instruction pour poursuivre l’enquête dans le cadre d’une procédure d’instruction
Le cabinet AL3 est à votre écoute et vous accompagne dans vos démarches judiciaires. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de renseignements supplémentaires.
Nolwenn BESSY