Depuis le 1er mars 2022 pour les procédures de divorce et depuis le 1er janvier 2023, pour les procédures hors divorce, le service d’intermédiation financière par la CAF a été rendu obligatoire pour le paiement des contributions à l’entretien et l’éducation des enfants (communément appelées pensions alimentaires).
L’intermédiation financière, qu’est-ce que c’est ?
C’est un service, géré par la CAF ou la MSA si vous dépendez du régime agricole, qui a pour but de s’assurer chaque mois du versement effectif de la contribution financière mise à la charge du parent A au parent B et de limiter les retards de paiement et/ou les impayés.
Ce service est confié à l’ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires) qui sert d’intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la contribution financière à l’entretien et l’éducation des enfants. Ainsi, le parent qui doit la pension alimentaire la verse à l’ARIPA. Celle-ci se charge de la reverser sans frais au bénéficiaire. Le versement est effectué le lendemain de la réception effective du paiement (ou le premier jour ouvré suivant s’il s’agit d’un jour férié ou non ouvré).
Comme indiqué précédemment, ce service est désormais obligatoire et automatique lorsqu’une part contributive est fixée par un jugement ou une convention parentale ou convention de divorce.
Il existe seulement deux cas dans lesquels il est possible d’y déroger :
- Lorsque les deux parties sont d’accord pour s’y opposer (sauf en cas de violences conjugales ou intra-familiales où elle ne pourra pas être écartée même en cas d’accord)
- A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution l’entretien et l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.
Ce système ne sera pas mis en place pour les enfants qui reçoivent directement la part contributive de la part de leur parent ou pour les pensions alimentaires versées au titre du devoir de secours entre conjoints ou les prestations compensatoires.
L’intermédiation financière, comment ça marche ?
Dès que la part contributive est fixée par un jugement, une convention parentale ou une convention de divorce, la décision est envoyée à l’ARIPA.
C’est ensuite la CAF ou la MSA qui vous contactera pour mettre en place le système. Dans l’attente, la contribution devra être versée par le parent débiteur au parent créancier.
Si votre décision est antérieure à la mise en place de l’intermédiation (c’est-à-dire antérieure au 1er mars 2022 pour un jugement de divorce ou au 1er janvier 2023 dans les autres cas), vous devez alors faire une demande d’intermédiation auprès de la CAF ou la MSA. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter votre cabinet d’avocat à Annemasse.
En cas d’impayé, comment faire ?
- Dans l’hypothèse où vous êtes le parent débiteur (celui qui verse la contribution financière), la CAF ou la MSA vous enjoindra de régulariser la situation et appliquera des pénalités de retard.
Si la situation demeure, l’ARIPA pourra engager une procédure en recouvrement forcé à votre encontre.
Il convient de rappeler, en tout état de cause, que le non-paiement de pension alimentaire est un délit appelé « abandon de famille » pour lequel la peine encourue est 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7500 euros.
- Dans l’hypothèse où vous êtes le parent créancier (celui qui perçoit la contribution financière), l’ARIPA vous versera, dès le 1er mois d’impayé, à votre demande, l’allocation de soutien familial (ASF) d’un montant d’environ 184 euros (évolutif selon les années) par enfant et par mois dans l’attente du recouvrement fait auprès du parent débiteur. Cela signifie que si la contribution que doit vous verser le parent débiteur est plus élevée que le montant de l’ASF, vous ne percevrez pas la différence et vous devrez attendre que la CAF engage les procédures en recouvrement pour l’avoir.
Attention, il sera précisé que le système de recouvrement de l’ARIPA est exclusif de tout autre système de recouvrement fait par un huissier. Dès lors, il peut donc être dans votre intérêt, si la contribution est supérieure au montant de l’ASF, de vous opposer à la mise en place de l’intermédiation financière. Cela vous permettra, en cas d’impayés, de saisir vous-même directement un huissier pour recouvrer les sommes dues, sans attendre le recouvrement fait par la CAF (et quant auquel nous n’avons aucune visibilité sur les délais et l’effectivité).
Le cabinet AL3 saura vous orienter au mieux quant à ce nouveau système, n’hésitez pas à poser vos questions.
Nolwenn BESSY