Qui dit vacances de février, dit ski toute la journée ! Mais attention à l’accident qui peut arriver à tous, skieurs débutants comme skieurs expérimentés.
En cas d’accident de ski, ai-je droit à une indemnisation ?
Si aucune faute n’est commise, c’est-à-dire si l’accident découle de votre seul fait, il n’y a pas de droit à réparation. Toutefois, il existe une assurance « Garantie des accidents de la vie » qui peut vous indemniser si vous l’avez souscrite. Renseignez-vous avant de partir.
Si l’accident a été commis par un autre skieur qui a causé une faute (qui vous est rentré dedans par exemple) ou par un objet appartenant à un autre skieur (bâton de ski par exemple), ledit skieur fautif doit réparer intégralement les dommages causés, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est en général son assurance qui prendra le relai. S’il n’a pas d’assurance, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Si l’accident survient sur une remontée mécanique, ou en raison d’un mauvais entretien de la piste ou encore d’un défaut de sécurité, la responsabilité contractuelle de l’exploitant de la station de ski peut être engagée en cas de faute. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à contactez votre cabinet d’avocat à Annemasse.
Comment obtenir mon indemnisation ?
Il conviendra dans un premier temps de prouver la faute. Si elle n’est pas contestée, il n’y aura pas de difficulté. Si elle l’est, il sera nécessaire de saisir le Tribunal judiciaire du lieu de l’accident pour trancher.
Une fois le responsable de l’accident identifié, l’indemnisation pourra se mettre en place. Ce point est très souvent réglé entre assurances. Mais sachez que vous n’êtes pas tenu d’accepter l’indemnisation proposée par l’assurance. Vous pouvez tout à fait la contester si vous estimez qu’elle n’est pas suffisante et entrer alors dans le jeu des négociations. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra saisir le Tribunal judiciaire du lieu de l’accident qui tranchera.
L’indemnisation des préjudices corporels se base sur la nomenclature DINTHILAC. De très nombreux préjudices peuvent être indemnisés (préjudices esthétique, préjudice de souffrances endurées, perte de la qualité de vie, perte de gains professionnels, etc.) et différents barèmes sont utilisés pour les chiffrer.
Il peut donc être très utile d’avoir recours à un avocat qui saura chiffrer au mieux vos préjudices pour négocier amiablement avec l’assurance adverse et qui saura vous conseiller sur l’opportunité ou non d’engager une procédure judiciaire et de demander notamment une expertise médicale. Cette expertise médicale permettra de fixer la date de consolidation de votre état de santé (c’est-à-dire la date à laquelle votre état de santé sera stabilisé) et d’évaluer les préjudices selon la nomenclature DINTHILAC précité.
La meilleure solution pour éviter cette situation est de rester prudent sur les pistes !
Nolwenn BESSY