Votre projet pour l’année à venir ? Vous marier ! Les félicitations sont de rigueur, mais êtes-vous bien informés sur les conditions et surtout les conséquences d’un mariage ?

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Quels sont les conditions pour se marier ?

  • Etre deux personnes de sexe différent ou de même sexe (article 143 du Code civil)
  • Avoir plus de 18 ans (article 144 du Code civil). Le Procureur de la République peut accorder de dispenses d’âge pour des motifs grave et un mineur peut se marier avec le consentement de ses parents, ses grands-parents ou un conseil de famille (article 145 et 148 et suivants du Code civil)
  • Etre consentant et présent (articles 146 et 146-1 du Code civil)
  • Ne pas être déjà marié (article 147 du Code civil)
  • Ne pas faire partie de la même lignée directe ou collatérale : ascendants, descendants, fratrie, oncle/tante, neveu/nièce (article 161 et 162 du Code civil)

Il n’est donc pas nécessaire pour un ressortissant étranger d’avoir une situation régulière sur le territoire nationale. La seule présentation d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport) suffit.
Le mariage sera célébré par un officier d’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile (article 165 du Code civil).
Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des époux a son domicile (article 168 et 63 du Code civil).
Il est possible de former opposition à la célébration du mariage pour la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes, les parents, les grands-parents, les frères/sœurs, oncle/tante, cousin/cousine, tuteur/curateur (articles 172 à 175).
Le Procureur de la République peut également s’opposer à la célébration d’un mariage lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé en l’absence de consentement ou pour erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne (article 175 et suivants). Dans ces cas, le Procureur peut faire opposition ou décider qu’il sera sursis à la célébration du mariage le temps de réaliser une enquête administrative sur la réalité du consentement des futurs époux. Les futurs époux peuvent contester cette décision devant le Tribunal judiciaire qui statue dans un délai de 10 jours. Le cabinet AL3 peut vous assister dans le cadre de cette procédure.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un mariage ?

Le mariage n’est pas seulement la célébration de l’amour existant entre deux personnes. C’est un contrat conclu entre deux personnes qui donne naissance à des devoirs et des droits, repris par les articles 203 à 226 du Code civil.
Certains des articles seront prononcés par l’officier d’état civil le jour de la célébration de votre union. Ils sont importants et doivent régir votre vie commune :

  • Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (article 212 du Code civil).
  • Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l’éducation des enfants (article 213 du Code civil).
  • Les époux contribuent aux charges du mariage à proportions de leurs facultés respectives, à défaut de conventions matrimoniales (article 214 du Code civil).
  • Les époux s’obligent à une communauté de vie (article 215 du Code civil).
    Concernant les éventuels enfants, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de les nourrir, les entretenir et les élever (article 203 et suivants du Code civil). Petite précision, les enfants ont également l’obligation de subvenir aux besoins de leurs parents lorsqu’ils sont dans le besoin.

Comme indiqué précédemment, le mariage est un contrat lequel est soumis à un régime légal. A défaut de contrat spécial, le mariage est soumis au régime de la communauté de biens. Il est également possible de décider par un contrat de mariage établi par un notaire que votre mariage sera régi par un autre régime. Il existe celui de la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle.
Le régime de la communauté de biens est régi par les articles 1400 et suivants du Code civil. Il signifie, de manière simplifiée, que les époux créent en se mariant une communauté à laquelle appartient tous les biens acquis et toutes les dettes nées pendant le mariage. A noter que sont également communs les gains et salaires de chacun des époux.
Les époux conservent toutefois, à titre personnel, les biens acquis et les dettes souscrites avant le mariage. Seront également toujours des biens propres les biens acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs.
En pratique, lorsque vous vous mariez sans signer de contrat de mariage, peu importe que vous ayez chacun un compte bancaire ouvert à votre nom personnel, les salaires que vous verserez dessus seront considérés comme étant des biens communs, appartenant donc autant à vous qu’à votre époux(se). Il en est de même du véhicule que vous croyez vous offrir avec vos économies, il appartient pour moitié à votre époux(se). Il en est de même des parts de la SARL dont vous êtes le gérant dans le cadre de votre exercice professionnel. Il en est de même du crédit que votre conjoint(e) a souscrit seul et qu’il n’a pas réglé, la banque viendra vous réclamer le remboursement.
Cet élément peut sembler sans intérêt le temps de la vie commune mais a toute son importance si les relations se ternissent et qu’un divorce est envisagé. Il sera alors trop tard pour modifier son régime matrimonial.
Etablir un contrat de mariage n’est pas nier l’amour pour son(sa) conjoint(e), c’est se protéger l’un et l’autre ainsi que sa famille pour l’avenir.
N’hésitez pas à prendre conseil auprès du cabinet AL3 avant de contracter mariage pour être parfaitement informés des conséquences sur votre situation.