Le système de points du permis de conduire en France permet de responsabiliser les conducteurs et de favoriser une conduite plus prudente. Cependant, certaines infractions routières sont susceptibles d’entraîner une perte de points. Il existe toutefois plusieurs moyens de récupérer ces points pour conserver son permis.

Le système de points du permis de conduire

La structure du permis à points

Le système de permis à points a été introduit pour encourager la sécurité sur les routes. Chaque nouveau conducteur obtient un capital de 12 points après une période probatoire. Suite à une infraction, le conducteur peut perdre un certain nombre de points selon la gravité de l’infraction.

Les types d’infractions et leurs conséquences

Il existe différentes catégories d’infractions routières ayant des impacts variés sur le solde de points.

Par exemple, un excès de vitesse de moins de 20 km/h au-dessus de la limite autorisée entraîne une perte d’un point, tandis que la conduite sous l’emprise de l’alcool peut entraîner une perte de six points. Commettre plusieurs infractions simultanément peut conduire à des pertes significatives de points, voire à une rétention immédiate du permis.

Les méthodes de récupération de points

Récupération automatique

Si vous n’avez pas commis d’infractions pendant une certaine période, vos points peuvent être automatiquement récupérés. Le délai de récupération dépend de la nature de l’infraction. Pour une infraction mineure (perte de 1 point), le délai est de six mois. Pour des infractions plus graves, le délai peut aller jusqu’à trois ans sans nouvelle infraction.

Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Une autre méthode pour récupérer des points est de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage, qui dure généralement deux jours, permet de récupérer jusqu’à quatre points sur le permis de conduire. Vous pouvez participer à un stage volontaire tous les ans si nécessaire. Ce stage a un coût qui peut, parfois, être pris en charge par votre assurance.

Cas particuliers : Les jeunes conducteurs

Pour les jeunes conducteurs en période probatoire, les règles de récupération de points diffèrent légèrement. En cas de perte partielle de points, ils doivent attendre trois ans sans infraction pour retrouver leur capital intégral de points. Cependant, ils ont également accès aux stages de sensibilisation, permettant ainsi de pallier les pertes plus rapidement.

La suspension ou l’invalidation du permis de conduire

La suspension du permis de conduire

Certaines infractions entraînent la suspension immédiate du permis de conduire. C’est le cas notamment de l’excès de vitesse supérieur à 40 km/h, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux supérieur à 0.80 g d’alcool par litre de sang), la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou le délit de fuite.

Suite à l’infraction commise, les forces de l’ordre vont retirer physiquement le permis de conduire, sous couvert d’un avis de rétention. Sous 72h, le Préfet va rendre une décision de suspension, indiquant la durée de celle-ci : il s’agit d’une suspension administrative. Puis, le jour de l’audience, le Tribunal ordonnera une suspension judiciaire, laquelle pourra couvrir la durée de la suspension administrative, être inférieure ou supérieure.

Les points seront retirés du permis de conduire une fois que la condamnation prononcée par le Tribunal sera définitive. Dès lors, si vous faites l’objet d’une suspension administrative et que le retrait des points lié à l’infraction commise peut entraîner l’invalidation de votre permis de conduire, vous avez la possibilité de suivre un stage de récupération de points avant la condamnation définitive pour récupérer assez de points et ainsi éviter de perdre votre permis de conduire.
Encore faut-il ne pas être dans un cas d’annulation automatique de votre permis de conduire…

L’invalidation du permis de conduire

Lorsque le solde de points atteint zéro, le permis est invalidé et le conducteur doit alors restituer son permis aux autorités compétentes.
C’est une annulation administrative, la Préfecture déclenche l’envoi de la lettre 48SI qui informe le conducteur de l’invalidité de son permis de conduire. L’annulation vaut pour toutes les catégories de permis et est définitive.
Il est possible de contester l’invalidation du permis de conduire devant le tribunal administratif dans un délai de 60 jours.

Suite à l’invalidation du permis de conduire, il faut attendre 6 mois pour pouvoir le repasser (ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années). Pour les permis de 12 points, seule l’épreuve théorique du permis de conduire est à repasser (le Code de la route), à condition que la durée de l’invalidation du permis de conduire soit inférieure à 1 an. Pour les permis probatoires, l’épreuve théorique et l’épreuve pratique sont à repasser. Dans les deux cas, il faut passer une visite médicale et un test psychotechnique.

L’annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est une décision du Juge à la suite d’un délit routier, qui peut être ordonné même si le solde de points est positif.
Elle concerne toutes les catégories de permis.
Les délits routiers concernés par l’annulation du permis de conduire sont :

  • Conduire sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
  • Excès de vitesse de plus de 50km/h au-dessus de la limitation de vitesse
  • Conduire sans permis
  • Refus de se soumettre aux contrôles salivaires ou sanguins (alcool et stupéfiant)
  • Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois
  • Homicide involontaire
  • Refus de restituer son permis de conduire à la suite d’une suspension ou une annulation

C’est le même fonctionnement que la suspension. Une suspension administrative est d’abord décidée par la préfecture puis, le jour de l’audience, le Tribunal peut ordonner l’annulation du permis de conduire et fixe alors la durée pendant laquelle il est interdit de repasser le permis de conduire.
Attention, l’annulation de permis de conduire est automatique en cas de récidive légale !

À la suite de la période d’interdiction de passer le permis de conduire, pour pouvoir le repasser, il faut d’abord valider un test psychotechnique et une visite médicale.
Si ces deux étapes sont satisfaites, le conducteur peut alors s’inscrire dans une auto-école pour repasser le Code de la route et la conduite. Il obtiendra alors un permis probatoire, doté de 6 points.

Le permis de conduire est un enjeu considérable pour les conducteurs lorsqu’ils commettent une infraction au Code de la route. N’hésitez pas à prendre conseil dès la commission de l’infraction et à consulter votre solde de points pour pouvoir anticiper au mieux la décision qui sera prise par le Juge. Vous avez besoin d’être accompagné par un avocat sur Annemasse ? Faites appel à notre cabinet !