La séparation des parents ne met pas fin à leur obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Cette obligation, prévue par le Code civil, subsiste indépendamment de l’organisation de la résidence de l’enfant et de l’exercice de l’autorité parentale.
Une obligation qui incombe aux deux parents
L’article 371-2 du Code civil pose le principe selon lequel : » Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».
Cette contribution concerne notamment les dépenses nécessaires à la vie quotidienne et à l’éducation de l’enfant : logement, alimentation, vêtements, électricité, eau, produits d’hygiène etc.
La contribution doit ainsi être appréciée en fonction de la situation globale de chaque famille.
Dans quels cas une pension alimentaire est-elle due ?
En cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend, en principe, la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou, lorsque l’enfant a été confié à un tiers, à la personne qui en assume la charge.
L’article 373-2-2 du Code civil prévoit plusieurs modalités permettant de fixer cette contribution : décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, acte notarié ou encore convention rendue exécutoire dans les conditions prévues par la loi.
Il est donc possible de parvenir à un accord sans nécessairement engager une procédure contentieuse. Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent notamment formaliser une convention parentale précisant les modalités de résidence de l’enfant et la contribution financière de chacun.
La résidence alternée exclut-elle le versement d’une contribution financière ?
Non.
La résidence alternée ne signifie pas nécessairement que chaque parent doit prendre en charge exactement la moitié des dépenses de l’enfant.
Lorsque les ressources des parents sont différentes, une contribution financière peut être due par le parent disposant des revenus les plus importants, même lorsque l’enfant réside alternativement chez ses deux parents.
Le Juge apprécie alors la situation de manière concrète, en tenant compte notamment des ressources respectives.
Comment le montant de la pension alimentaire est-il fixé ?
Il n’existe pas de montant automatique applicable à toutes les situations.
La pension alimentaire est déterminée en fonction de plusieurs éléments, au premier rang desquels figurent :
- les ressources du parent débiteur ;
- le nombre d’enfants à charge ;
- les besoins de l’enfant ;
- le mode de résidence de l’enfant ;
- les frais particuliers supportés pour l’enfant ;
- la situation professionnelle et familiale de chacun des parents.
Le montant doit donc être individualisé.
Une grille indicative peut être utilisée comme outil d’évaluation, mais elle ne dispense pas d’examiner les circonstances propres à chaque famille. Cette grille reste un outil, ce n’est pas une science sure. Le montant retenu peut notamment différer de celui résultant d’un barème indicatif lorsque les revenus, les charges ou les besoins de l’enfant justifient une appréciation différente.
Quelles dépenses sont couvertes par la pension alimentaire ?
La pension alimentaire a vocation à participer aux dépenses courantes nécessaires à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Elle peut notamment contribuer au financement :
- de l’alimentation
- des vêtements ;
- du logement et des dépenses courantes liées à l’enfant : eau, électricité, produits d’hygiène etc. ;
- des fournitures scolaires ;
- des frais de transport ;
La contribution financière à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne doit pas être confondue avec la prise en charge des frais particuliers, qui peuvent faire l’objet d’une répartition distincte entre les parents. En effet, il est également généralement prévu, en sus de la contribution financière mensuelle, un partage par moitié ou inégalitaire des frais suivants :
- des frais de scolarité ;
- des activités sportives ou culturelles ;
- des frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle ;
- des frais liés aux études supérieures ;
- des frais exceptionnels type permis de conduire.
Il est recommandé de définir précisément, dans la convention ou devant le juge, la manière dont seront réparties ces dépenses exceptionnelles ou importantes.
Jusqu’à quel âge la pension alimentaire doit-elle être versée ?
L’obligation d’entretien ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant atteint sa majorité.
L’article 373-2-5 du Code civil prévoit notamment que :
« Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. »
La situation de l’enfant majeur doit donc être examinée concrètement : poursuite sérieuse d’études, absence d’autonomie financière, recherche d’emploi ou, au contraire, accession à une autonomie permettant de subvenir à ses besoins.
Lorsque l’enfant est majeur, la contribution peut également être versée directement entre ses mains et non à l’un ou l’autre des parents.
La pension alimentaire peut-elle être révisée ?
Oui.
Une pension alimentaire n’est pas nécessairement définitive dans son montant.
Une modification importante de la situation de l’un des parents ou des besoins de l’enfant peut justifier une demande de révision.
Cela peut notamment être le cas en présence :
- d’une baisse ou d’une augmentation significative des revenus ;
- d’un changement du mode de résidence de l’enfant ;
- de l’arrivée d’un nouvel enfant à charge ;
- d’une évolution importante des besoins de l’enfant ;
- de frais exceptionnels liés à sa scolarité, sa santé ou ses études.
Le parent qui souhaite obtenir une modification doit être en mesure de justifier l’évolution de sa situation ou celle de l’enfant.
Que se passe-t-il en cas d’impayé ?
Le paiement de la pension alimentaire constitue une obligation juridiquement contraignante lorsqu’elle résulte d’un titre exécutoire.
En cas d’impayé, plusieurs mécanismes de recouvrement peuvent être envisagés.
L’intermédiation financière des pensions alimentaires permet notamment, dans les conditions prévues par la loi, que la pension soit versée par l’intermédiaire de l’organisme compétent, qui la reverse ensuite au parent créancier. Le dispositif peut faciliter le paiement régulier de la pension et son recouvrement en cas de difficultés.
Si l’intermédiation n’est pas ordonnée et que le paiement est direct entre les parents, en cas de non-paiement persistant, des procédures de recouvrement peuvent également être mises en œuvre par le biais d’un commissaire de justice.
Il convient également de rappeler que le fait de ne pas régler les sommes dues au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant est constitutif du délit d’abandon de famille, prévu à l’article 227-3 du Code pénal :
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines. »
Le créancier ne recevant pas la contribution financière peut, au-delà d’engager des procédures de recouvrement, déposer plainte pour abandon de famille.
À retenir
Vous êtes séparé(e) et souhaitez faire fixer, réviser ou recouvrer une pension alimentaire ?
L’analyse de la situation personnelle de chaque parent et des besoins de l’enfant permet de déterminer la stratégie la plus adaptée, tant dans le cadre d’une démarche amiable que d’une procédure devant le juge aux affaires familiales.
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