Dans le cadre d’une procédure de divorce, la question de l’indemnité d’occupation revient souvent sur le tapis lorsque les époux sont propriétaires du domicile conjugal. Quel est son fonctionnement, son calcul et les situations où elle s’applique.
Définition de l’indemnité d’occupation
L’indemnité d’occupation trouve son origine dans l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil qui prévoit que :
“Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité”.
Il s’agit donc d’une somme d’argent versée par l’époux qui continue de résider dans le domicile conjugal qui appartient aux deux à titre de compensation financière à l’autre conjoint. Cette compensation vise à indemniser ce dernier pour la privation de jouissance de sa part du bien.
Elle est due durant toute la procédure de divorce une fois qu’elle a été fixée par le Juge au stade des mesures provisoires et même au-delà, jusqu’à la liquidation du régime matrimonial.
Cette indemnité reste facultative. Elle peut dépendre du choix des époux qui sont libres d’y renoncer. Il existe également des situations dans lesquelles l’époux qui occupe le logement conjugal durant la procédure n’est pas tenu de verser l’indemnité d’occupation. Cette exonération est valable de droit lorsque les époux ont entamé ensemble une procédure de divorce amiable, mais également si, lors d’un divorce contentieux, l’époux qui reste vivre au domicile conjugal s’en est vu attribuer la jouissance à titre gratuit par le Juge, au titre du devoir de secours entre époux.
Comment est calculée l’indemnité d’occupation ?
Le montant de l’indemnité d’occupation n’est pas fixé de manière rigide par la loi, mais repose généralement sur la valeur locative du bien immobilier. La valeur locative représente ce que le bien pourrait raisonnablement rapporter s’il était loué en bonne et due forme. Elle varie selon plusieurs facteurs comme la localisation, la superficie, l’état général du bien, etc.
Nous appliquons ensuite un abattement d’usage à cette valeur (en général 20%) puisqu’en réalité, il n’est pas question ici de louer le bien à un tiers.
Enfin, c’est la moitié de ce montant qui est dû par l’époux occupant le bien. En effet, il demeure propriétaire de la moitié du bien, il est donc normal qu’il ne règle que la moitié de sa “valeur locative”.
Exemple de calcul d’indemnité d’occupation
Supposons que la maison conjointe ait une valeur locative mensuelle estimée à 1200 euros. Si l’époux A continue à occuper la maison après la séparation, tandis que l’époux B quitte le domicile conjugal, l’époux B peut réclamer une indemnité correspondant à sa part de la propriété. Si chacun détient 50% du bien, l’indemnité d’occupation serait alors de 480 euros par mois (après abattement d’usage de 20% sur la valeur locative).
Les points clés à retenir
En résumé, l’indemnité d’occupation est destinée à compenser le préjudice subi par la non-jouissance d’un bien immobilier partagé. Elle est calculée principalement sur la base de la valeur locative du bien.
Non obligatoire, elle peut toutefois être un réel enjeu dans le cadre d’une procédure de divorce puisque son montant peut parfois être très élevé et elle peut être due pendant plusieurs années.
Il est donc important d’être particulièrement bien conseillé sur ce point. Ce d’autant qu’il ne faut pas sous-estimer l’impact émotionnel et psychologique de ces demandes financières, surtout lorsqu’elles interviennent dans un contexte déjà chargé de tensions. Le cabinet AL3 met à votre disposition son expertise pour vous assister dans votre procédure de divorce à Annemasse. Pour toute demande d’information, nous restons à votre écoute.