Divorce Annemasse
Cabinet AL3
Avocats associés au barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois
12 rue Camps, 74100 ANNEMASSE
Tél. : 09.83.21.79.57
Mail : cabinet@al3-avocats.com
Vous souhaitez mettre un terme à votre mariage, mais vous ne savez pas quelle procédure de divorce engager ?
Il existe deux procédures différentes en France :
– La procédure par consentement mutuel par acte d’avocats
– La procédure judiciaire
Procédure par consentement mutuel par acte d’avocats
L’avocat est-il obligatoire ?
La procédure de divorce par consentement mutuel ne suppose plus de passage devant le Juge mais un avocat différent est donc obligatoire pour chacun des époux.
Le divorce par consentement mutuel peut être envisagé à toutes les étapes de la procédure tant que le divorce n’a pas été prononcé et ce, même si la procédure de divorce judiciaire a été engagée.
Sur quels points devez-vous êtres d'accord ?
La condition primordiale pour engager cette procédure est que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences entre eux et à l’égard des enfants.
Les modalités de cet accord pourront évidemment être discutées entre avocats.
Toutes les modalités fixées entre les époux seront reprises dans une convention de divorce, signée ensuite par eux-mêmes et leurs avocats respectifs, et ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire pour lui conférer force exécutoire.
Je suis de nationalité étrangère, puis-je divorcer par consentement mutuel ?
La procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas possible pour tous les ressortissants de nationalité étrangère dans la mesure où cette procédure « sans juge » n’est pas encore reconnue dans tous les pays.
Se posera alors la difficulté de la transcription de divorce sur votre acte de naissance, dans votre pays d’origine, où vous ne serez donc pas considérés comme divorcés.
Votre avocat au cabinet AL3 à Annemasse saura vous orienter.
Vous êtes d'accord avec votre époux(se), que va-t-il se passer maintenant ?
Chacun des époux doit prendre rendez-vous avec un avocat pour lui faire part de ses demandes. Ensuite, les avocats échangeront des courriers confidentiels pour trouver des accords sur les modalités à mettre en place.
Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils devront impérativement s’adresser à un notaire pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial en parallèle des négociations entre avocats.
Une fois que toutes les modalités sont définies, la convention de divorce par consentement mutuel est rédigée par les deux avocats. Les avocats adressent ensuite le projet de convention à leur client respectif par lettre
recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion obligatoire d’une durée de quinze jours court à compter de la réception de la convention de divorce par consentement mutuel.
Une fois ce délai de 15 jours expiré, un rendez-vous de signature de la convention de divorce est fixé chez l’un ou l’autre des avocats. Puis, les avocats adressent ladite convention de divorce au Notaire désigné pour qu’il l’enregistre aux rangs de ses minutes, ce qui lui confèrera alors force exécutoire. Les démarches auprès de l’état civil pourront alors être effectuées par les avocats.
Procédure contentieuse
L'avocat est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire nécessite elle aussi l’intervention obligatoire d’un avocat pour chacun des époux dès le début de la procédure.
Je souhaite divorcer mais mon époux ne veut pas, que faire ?
Le divorce peut être prononcé en France pour trois motifs :
– L’altération du lien conjugal : il faut que les époux soient séparés depuis minimum une année au jour du prononcé du jugement
– La faute : c’est le cas lorsqu’un des conjoints a commis des violations graves des devoirs et obligations du mariage, lesquelles ont rendu intolérable le maintien de la vie commune
– L’acceptation du principe : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences
L’accord des deux époux n’est donc pas toujours nécessaire.
Si un des époux ne mandate pas d’avocat, la procédure pourra tout de même avoir lieu.
Je suis convoquée à une audience d'orientation, qu'est-ce que c'est ?
La procédure va débuter avec la rédaction d’une assignation en divorce qui sera délivrée par un commissaire de justice à l’époux défendeur.
Elle reprend la situation des époux et les prétentions du demandeur au titre des mesures provisoires et des mesures définitives. Elle permet également de porter à la connaissance de l’époux défendeur la date de l’audience d’orientation.
Lors de l’audience d’orientation, la présence des époux n’est plus obligatoire. Il y sera évoqué les demandes formulées au titre des mesures provisoires relatives au domicile conjugal, aux dettes ou encore aux enfants. La décision sera rendue quelques semaines après l’audience. Les mesures mises en place auront vocation à s’appliquer pendant toute la durée de la procédure de divorce.
Quand vais-je être définitivement divorcé ?
La procédure va ensuite se poursuivre avec des audiences de mise en état, des audiences dématérialisées qui permettent de fixer un calendrier de procédure. A chacune des audiences, le demandeur ou le défendeur doivent, à tour de rôle, notifier leurs conclusions dans lesquelles ils débattent sur le motif du divorce ainsi que sur ses conséquences définitives (eu égard aux biens, aux dettes et aux enfants). Une fois que le dossier est en état d’être jugé, il est clôturé et le Juge fixe une date d’audience.
Le jugement de divorce est rendu quelques semaines après l’audience. Les démarches aux fins de transcription du divorce sur les actes d’état civil ne pourront être effectuer qu’à l’issue du délai d’appel et si aucune des parties n’en a pas formé. C’est lorsque le divorce sera mentionné en marge de l’acte de mariage que la procédure sera terminée.
Quels seront les modalités qui devront être fixées dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel ou judiciaire ?
Entre les époux
Dans les deux procédures de divorce, il y aura lieu de statuer également sur :
– le devoir de secours / la prestation compensatoire : il s’agit d’une somme permettant de rééquilibrer la situation financière et matérielle des époux pendant la procédure de divorce et après, pour que la différence de niveau de vie de l’un ou de l’autre en raison du divorce soit palliée. Cette somme pourra être calculée par les avocats selon des barèmes existants.
– le sort du domicile conjugal
– le nom de famille : l’épouse doit avoir l’accord de son époux pour garder son nom de famille.
Il y aura également lieu de statuer sur la liquidation du régime matrimonial : sur le sort de l'actif (biens immobiliers ou mobiliers) et du passif (dettes) appartenant aux époux.
Dans le cadre d'une convention de divorce par consentement mutuel, la convention doit porter « règlement complet des effets du divorce ». Le sort des biens et des dettes est donc acté dans la convention de divorce par consentement mutuel. Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, un acte liquidatif rédigé par un notaire sera nécessaire.
Dans le cadre d'un divorce judiciaire, la liquidation du régime matrimonial arrivera dans un second temps, une fois le divorce prononcé. Il sera toutefois tout de même évoqué les biens et les dettes pour faire une proposition de liquidation.
A l’égard des enfants
Il y aura lieu de statuer sur :
– l’autorité parentale
– la résidence habituelle des enfants : au domicile paternel, au domicile maternel ou en résidence alternée
– les droits de visite et d’hébergement
– la contribution à l’entretien et l’éducation
– éventuellement, l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents
L’important est de fixer un cadre, les parents restent ensuite libres de modifier ces modalités, d’un commun accord, au quotidien. Il est également toujours possible de saisir le Juge si les situations des parents ou des enfants changent et que nouvelles modalités doivent être fixées.