Divorce Annemasse
Cabinet AL3
Avocats associés au barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois
12 rue Camps, 74100 ANNEMASSE
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Procédure par consentement mutuel par acte d’avocats à Annemasse
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel ne suppose plus de passage obligatoire devant le Juge. Elle se règle par le biais d’un acte d’avocats.
Le divorce par consentement mutuel peut être envisagé à toutes les étapes de la procédure tant que le divorce n’a pas été prononcé et ce, même si la procédure de divorce a été engagée sur un autre fondement (divorce « accepté », divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal).
La procédure
La condition primordiale pour engager cette procédure est que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences entre eux et à l’égard des enfants. Cette procédure suppose donc un accord total. Les modalités de cet accord pourront évidemment être discutées entre avocats.
Toutes les modalités fixées entre les époux seront reprises dans une convention de divorce, signée ensuite par eux-mêmes et leurs avocats respectifs, et ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire pour lui conférer force exécutoire.
La procédure de divorce par consentement mutuel suppose, en effet, l’intervention de deux avocats, un pour chacun des époux.
La procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas possible pour tous les ressortissants de nationalité étrangère dans la mesure où cette procédure « sans juge » n’est pas encore reconnue dans tous les pays. Se posera alors la difficulté de la transcription de divorce sur votre acte de naissance, dans votre pays d’origine, où vous ne serez donc pas considérés comme divorcés.
Les étapes
La procédure suppose des négociations en amont de la rédaction de la convention, entre les avocats, pour se mettre d’accord sur l’intégralité des modalités du divorce.
Cette étape passe par un premier rendez-vous au cabinet pour que vous fassiez part à l’avocat en charge de votre dossier de vos demandes. Elle se poursuit ensuite par l’échange de courriers confidentiels entre avocats pour trouver des accords sur les modalités que vous souhaitez, et celles de votre époux ou épouse.
Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils devront impérativement s’adresser à un notaire pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial durant cette étape.
L’acte liquidatif, signé, est en effet nécessaire pour la rédaction de la convention de divorce.
Une fois que toutes les modalités sont définies, la convention de divorce est rédigée par les deux avocats.
Cette convention doit obligatoirement contenir certaines mentions énumérées à l’article 229-3 du Code civil
« La convention comporte expressément, à peine de nullité :
1. Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2. Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
3. La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
4. Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
5. L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
6. La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. »
Les avocats adressent ensuite le projet de convention à leur client respectif par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion obligatoire d’une durée de quinze jours court à compter de la réception de la convention.
Une fois ce délai de 15 jours expiré, un rendez-vous de signature de la convention de divorce est fixé chez l’un ou l’autre des avocats.
La convention est signée en quatre exemplaires : chacun des époux en conserve un et le troisième original et ses annexes sont transmises au notaire dans un délai de 7 jours (article 1146 du Code de procédure civile), le quatrième exemplaire est, quant à lui, destiné au service des impôts.
Le notaire contrôle le contenu de la convention de divorce, à savoir la présence des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil, ainsi que le respect du délai de réflexion de quinze jours imposé aux époux. Il n’a pas son mot à dire sur les modalités qui ont été convenues entre les époux et leurs avocats.
A l’issue de ce double contrôle, et dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la convention, la convention est déposée au rang des minutes du notaire.
Le dépôt au rang des minutes du notaire confère à la convention de divorce une force exécutoire.
Le notaire transmet une attestation de dépôt à l’avocat en charge des formalités de transcription.
Ce dernier adressera à la mairie du lieu du mariage tous les documents nécessaires pour procéder à la transcription du divorce sur l’acte de mariage des époux.
Une fois le divorce transcrit, il est définitif pour les époux mais également pour les tiers.
Procédure contentieuse
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce a été réformée avec pour but de durer moins longtemps. Elle nécessite désormais l’intervention obligatoire d’un avocat dès le début de la procédure.
La procédure
Le divorce peut être prononcé en France pour trois motifs :
– l’altération du lien conjugal : il faut que les époux soient séparés depuis minimum une année au jour du prononcé du jugement
– la faute : c’est le cas lorsqu’un des conjoints a commis des violations graves des devoirs et obligations du mariage, lesquelles ont rendu intolérable le maintien de la vie commune
– l’acceptation du principe : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences
Les étapes
La procédure va débuter avec la rédaction d’une assignation en divorce. Elle reprend la situation des époux et permet de porter à la connaissance de l’époux défendeur la date de l’audience d’orientation.
Il est également fait état des demandes formulées au titre des mesures provisoires.
Depuis la réforme, les mesures définitives sont également évoquées. S’agissant du motif du divorce, il ne peut être évoqué à ce stade que s’il s’agit de l’altération du lien conjugal et que l’année de séparation est déjà acquise. A défaut, il ne peut être mentionné dans l’assignation.
Cette assignation est délivrée par voie d’huissier à l’époux défendeur.
Lors de l’audience d’orientation qui a lieu quelques mois après la délivrance de l’assignation, la présence des époux n’est plus obligatoire. Il y sera évoqué les demandes formulées au titre des mesures provisoires relatives au domicile conjugal, aux dettes ou encore aux enfants.
La décision sera rendue quelques semaines après l’audience. Elle précisera, outre les modalités ordonnées au titre des mesures provisoires, la date à laquelle le demandeur devra conclure au fond.
La procédure va ensuite se poursuivre avec des audiences de mise en état. Ce sont des audiences dématérialisées qui permettent de fixer un calendrier de procédure. A chacune des audiences, le demandeur ou le défendeur doivent, à tour de rôle, notifier leurs conclusions dans lesquelles ils débattent sur le motif du divorce ainsi que sur ses conséquences définitives (eu égard aux biens, aux dettes et aux enfants).
Une fois que le dossier est en état d’être jugé, il est clôturé et le Juge fixe une date d’audience.
Le jugement de divorce est rendu quelques semaines après l’audience.
Les démarches aux fins de transcription du divorce sur les actes d’état civil ne pourront être effectuer qu’à l’issue du délai d’appel et si aucune des parties n’en a pas formé.
Les points évoqués
Entre les époux
Dans le cadre d'une convention de divorce par consentement mutuel, la convention doit porter « règlement complet des effets du divorce », selon l’article 1091 du Code de procédure civile.
Il y aura donc lieu de statuer notamment sur l'actif et le passif de communauté : biens immobiliers ou mobiliers et dettes. Sur ce point, un acte liquidatif définitif est nécessaire lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier. Cet acte est rédigé par un notaire. Un droit de partage s’appliquera sur les biens séparés.
Dans le cadre d'un divorce judiciaire, la liquidation du régime matrimonial arrivera dans un second temps, une fois le divorce prononcé. Il sera toutefois tout de même évoqué les biens et les dettes pour faire une proposition de liquidation.
Dans les deux procédures de divorce, il y aura lieu de statuer également sur :
– le devoir de secours / la prestation compensatoire : il s’agit d’une somme permettant de rééquilibrer la situation financière et matérielle des époux pendant la procédure de divorce et après, que la différence de niveau de vie de l’un ou de l’autre en raison du divorce soit palliée. Cette somme pourra être calculée par les avocats selon des barèmes existants.
– le sort du domicile conjugal
– le nom de famille : l’épouse doit avoir l’accord de son époux pour garder son nom de famille.
A l’égard des enfants
Il y aura lieu de statuer sur :
– l’autorité parentale
– la résidence habituelle des enfants : au domicile paternel, au domicile maternel ou en résidence alternée
– les droits de visite et d’hébergement
– la contribution à l’entretien et l’éducation : le montant de la contribution est calculé selon les revenus et charges des parents, ainsi que selon les besoins des enfants. Cette contribution est due jusqu’à ce que les enfants soient financièrement indépendants.
– éventuellement, l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents
L’important est de fixer un cadre, les parents restent ensuite libres de modifier ces modalités, d’un commun accord, au quotidien. Il est également toujours possible de saisir le Juge si les situations des parents ou des enfants changent et que nouvelles modalités doivent être fixées.