Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple”.

Lorsque des concubins se séparent, plus aucun lien ne les lie. La séparation des concubins ne suppose donc aucun acte juridique (contrairement au divorce pour un couple marié par exemple). 

 La difficulté réside toutefois dans le fait que, par définition, les concubins résidaient ensemble, dans un logement qu’ils partageaient. 

Dès lors, suite à leur séparation, que se passe-t-il pour ce logement ? Lequel des concubins va pouvoir continuer à y résider ? Que va-t-il advenir du second ?  

Si les concubins ont des enfants

L’article 373-2-9-1 du Code civil dispose que “Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation”.

Cet article permet au Juge aux affaires familiales d’attribuer la jouissance du logement familial à l’un ou l’autre des concubins, d’une manière générale, celui au domicile duquel la résidence des enfants sera fixée. 

L’autre parent devra alors déménager. 

Cette attribution ne peut toutefois excéder 6 mois. Si les concubins sont propriétaires dudit bien, la durée de l’attribution peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage (article 373-2-9-1 du Code civil)

Cette attribution peut supposer la fixation d’une indemnité d’occupation (c’est-à-dire d’un loyer versé par le parent qui reste au domicile à celui qui le quitte). Elle peut également être faite au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : celui qui se voit attribuer la résidence principale des enfants se voit attribuer la jouissance gratuite du domicile, au titre de la contribution financière du second parent « en nature ». Cela est possible que le logement soit un bien en location, qu’il n’appartient qu’un seul des parents ou aux deux.  

Par ailleurs, il est très important de noter que l’attribution ne concerne que la jouissance du bien et qu’elle ne porte aucunement atteinte au droit de propriété.

Si les concubins n’ont pas d’enfant 

Cas des concubins locataires 

Deux cas de figure se présentent lorsque les deux concubins sont titulaires du bail : 

  • Soit les concubins décident de résilier leur bail d’un commun accord
  • Soit l’un souhaite rester dans le logement et l’autre donnera seul son congé au propriétaire. Attention, il est régulier que les baux contiennent des clauses de solidarité selon lesquelles le co-titulaire du bail reste tenu des paiements des loyers et charges pendant une certaine durée (généralement 6 mois après son congé)

Qu’en est-il lorsqu’un seul des concubins est titulaire du bail ? L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit alors qu’en cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail, le contrat de location continue au profit du concubin qui reste seul dans le logement et qui est donc autorisée à reprendre le bail à son nom, sous réserve qu’il puisse démontrer qu’il vivait depuis plus d’un an avec la personne titulaire dudit bail. 

Cas des concubins propriétaires

Si les concubins sont propriétaires en indivision du bien immobilier dans lequel ils résident, leur séparation va conduire à un partage de cette indivision. 

Deux cas de figure vont alors se présenter : 

  • Soit un des concubins rachète les parts du second et devient seul propriétaire du bien
  • Soit les concubins vendent le bien et se partagent le prix de vente

Si les concubins s’entendent, un partage amiable peut avoir lieu, lequel sera matérialisé par un acte notarié. Si aucun accord n’est trouvé, le concubin le plus diligent ou souhaitant sortir de l’indivision devra saisir le Juge qui statuera que la question du partage.

Pour plus d’informations sur des questions touchant au droit de la famille, faites appel à AL3, votre cabinet d’avocat à Annemasse.