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Qu’est-ce que la procédure de mise en état ?
Lorsqu’un tribunal est saisi d’un litige, il ne peut pas juger immédiatement. Avant de rendre sa décision, il doit d’abord disposer de tous les arguments et de toutes les pièces des parties. C’est exactement le rôle de la procédure de mise en état : elle permet de préparer le dossier pour qu’il soit complet, clair […]
Saisie sur le compte bancaire (appelée saisie attribution) par un huissier : comment ça marche et comment réagir ?
Un matin, vous consultez votre compte bancaire… et surprise : une somme a été bloquée par un huissier de justice. Mais comment est-ce possible ? Quels sont vos droits ? Et surtout, comment contester ? AL3, cabinet d’avocats à Annemasse vous explique tout, de façon simple et concrète. 1. Quand un huissier peut-il saisir votre […]
Quelles sont les sanctions pour alcool au volant ?
Alcool et conduite : contravention ou délit ? La conduite sous l’empire d’un état alcoolique peut être de deux natures : En cas de contravention : quelles sanctions ? Taux entre 0,25 mg/l et 0,40 mg/l : les conséquences Vous commettez une contravention de 4ème classe si vous roulez avec un taux d’alcool entre 0,25 mg/l […]
Indemnité d’occupation et divorce, comment cela fonctionne ?
Dans le cadre d’une procédure de divorce, la question de l’indemnité d’occupation revient souvent sur le tapis lorsque les époux sont propriétaires du domicile conjugal. Quel est son fonctionnement, son calcul et les situations où elle s’applique. Définition de l’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation trouve son origine dans l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil qui […]
Accident de ski : quels sont mes droits ?
Qui dit vacances de février, dit ski toute la journée ! Mais attention à l’accident qui peut arriver à tous, skieurs débutants comme skieurs expérimentés. En cas d’accident de ski, ai-je droit à une indemnisation ? Si aucune faute n’est commise, c’est-à-dire si l’accident découle de votre seul fait, il n’y a pas de droit […]