Catégorie : Droit immobilier
Mon locataire ne paie plus son loyer : que puis-je faire ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.Cela signifie que, dès le premier loyer impayé, le propriétaire est en droit de saisir la justice pour obtenir le règlement de la dette locative. […]
Le constructeur de ma maison fait faillite, que faire ?
Construire sa maison est un projet important, souvent le projet d’une vie. Aussi, lorsque l’on n’a pas soi-même les compétences pour endosser le rôle de maître d’œuvre, on se retourne naturellement vers une société de construction, qui va élaborer les plans et faire signer un CCMI (contrat de Construction de Maison Individuelle).Il s’agit d’un document […]