L’interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur sans l’accord des deux parents est une mesure de protection prévue pour prévenir les risques d’enlèvement parental international ou de départ à l’étranger contraire à l’intérêt de l’enfant.
Dans un contexte de séparation ou de divorce, il n’est pas rare que des désaccords apparaissent concernant les voyages à l’étranger. Lorsque l’un des parents craint que l’autre quitte la France avec l’enfant sans retour prévu, la loi permet de solliciter une interdiction de sortie du territoire. En tant qu’avocat en droit de la famille à Annemasse, nous vous accompagnons dans ces démarches afin de protéger les intérêts de votre enfant et de mettre en œuvre les procédures les plus adaptées à votre situation.
Qu’est-ce que l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents ?
L’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents est une mesure judiciaire qui empêche un enfant mineur de quitter la France sans l’accord de ses deux parents.
Elle est prononcée lorsqu’il existe un risque sérieux que l’enfant soit emmené à l’étranger en violation des droits de l’autre parent ou dans des circonstances susceptibles de compromettre son retour.
Dans quelles situations le Juge peut-il prononcer une interdiction de sortie du territoire ?
Le Juge aux affaires familiales apprécie chaque dossier au cas par cas.
Une interdiction peut être prononcée notamment lorsque :
- un parent annonce son intention de quitter définitivement la France avec l’enfant ;
- des menaces de non-retour sont formulées ;
- un départ précipité est envisagé ;
- l’un des parents possède de fortes attaches dans un pays étranger ;
- un précédent enlèvement parental existe ;
- le juge estime que le risque est suffisamment caractérisé.
En revanche, la simple nationalité étrangère d’un parent ou son souhait de passer des vacances dans son pays d’origine ne suffit pas, à elle seule, à justifier une interdiction de sortie du territoire.
Le Juge exige des éléments objectifs démontrant un risque réel.
Comment fonctionne l’interdiction de sortie du territoire ?
Lorsque le juge prononce une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, l’enfant est inscrit dans les fichiers des personnes recherchées, consultés lors des contrôles aux frontières.
En pratique, si une tentative de sortie du territoire est constatée sans les autorisations nécessaires, les services de police ou de gendarmerie peuvent empêcher le départ.
Cette mesure concerne les déplacements hors du territoire français, qu’ils soient effectués par voie aérienne, maritime ou terrestre.
Une sortie reste-t-elle possible ?
Oui.
Les deux parents doivent faire les démarches ensemble, en amont, en se rapprochant d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour que le fichage de l’enfant sur le fichier des personnes recherches soient temporairement levé, le temps du voyage dont il est question.
Quelle est la durée d’une interdiction de sortie du territoire ?
La durée dépend de la décision judiciaire.
Comment faire lever une interdiction ?
Un des parents peut saisir le Juge afin de demander la modification ou la suppression de la mesure.
Il devra démontrer que :
- les circonstances ont changé ;
- le risque n’existe plus ;
- les garanties de retour sont suffisantes ;
- le voyage est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Le Juge appréciera l’ensemble de ces éléments avant de rendre sa décision.
Quelle différence entre l’interdiction de sortie et l’autorisation de sortie du territoire ?
Ces deux dispositifs sont souvent confondus alors qu’ils répondent à des objectifs totalement différents.
L’autorisation de sortie du territoire concerne le mineur qui voyage sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle prend la forme d’un formulaire signé par un parent titulaire de l’autorité parentale.
L’interdiction de sortie du territoire est une décision judiciaire. Elle interdit le départ de l’enfant hors de France.
Les titulaires de l’autorité parentale, les parents, n’ont pas besoin d’une autorisation de l’un ou de l’autre lorsqu’ils voyagent seuls avec leur enfant (sauf s’il existe une interdiction de sortie dans l’accord des deux parents).