Lorsque vous êtes victime d’une infraction ou d’un accident, plusieurs postes de préjudice peuvent être indemnisés, et il ne s’agit pas seulement du préjudice moral ou de la perte de gains suite à un arrêt de travail.
Chaque demande en réparation est spécifique, car elle doit prendre en compte la situation familiale, personnelle et financière de la victime, pour que la réparation des dommages subis soit pleine et entière.
Il est donc important d’être assisté dans ces démarches, mêmes amiables avec votre assureur ou l’assureur adverse, pour comprendre le fonctionnement et obtenir la meilleure indemnisation possible.
Par expérience, il est possible d’affirmer que la première proposition d’indemnisation de l’assurance est toujours sous-estimée, puisque cette dernière n’a pas connaissance de vos habitudes de vie ni de l’impact quotidien des conséquences de l’accident sur vos proches, sur vos finances, sur vos loisirs, sur vos chances d’obtenir l’emploi que vous convoitiez, sur votre retraite qui sera moindre, etc.
Préparation
Il faut bien avoir en tête qu’il incombe à la victime de prouver ses préjudices et leurs conséquences. Cette preuve est généralement apportée par un rapport réalisé par un médecin expert, désigné par le Tribunal ou par l’assureur (en fonction de la procédure en cours). Le rapport définitif est réalisé lorsque l’état de santé de la victime est « consolidé », c’est-à-dire lorsque le médecin estime que votre situation de santé n’évoluera plus.
La victime peut être assisté d’un médecin conseil lors de l’expertise médicale réalisée par le médecin expert désigné.
Il est important que la victime fournisse tous les éléments médicaux à l’Expert (certificat médical initial, comptes rendus d’hospitalisation, comptes-rendus opératoires, bulletins de situation, examens complémentaires, bilans psychologiques, ordonnances etc.) mais également les éléments concernant la vie avant l’accident (bulletins scolaires, diplômes, contrats de travail, attestations de proches etc).
Les différents postes de préjudices
Les préjudices sont classés selon la nomenclature DINTHILAC.
Il y a deux catégories essentielles de préjudices corporels : les préjudices patrimoniaux (financiers) et les préjudices extra-patrimoniaux (corporels et moraux).
Préjudices patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Dépenses de santé actuelles : ensemble des frais médicaux déjà exposés restés à charge de la victime. Il est impératif de garder les justificatifs de paiement.
- Frais divers : honoraires du médecin conseil, frais de transport pour aller aux rendez-vous médicaux, frais de ménage, de garde d’enfants, location véhicule etc.
- Perte de gain professionnel actuel : il s’agit des pertes de gains liées à l’incapacité provisoire de travailler. Il faut déduire des revenus avant l’accident, les indemnités journalières versées pour calculer la perte effectivement subie qui sera réclamée.
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- Dépenses de santé futures : ensemble des frais médicaux suite à la consolidation de la victime, dès lors qu’ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l’état pathologique permanent et chronique de la victime après sa consolidation définitive.
- Frais de logement ou véhicule adapté et assistance tierce personne : frais pour adapter le logement ou acheter un nouveau véhicule adapté au handicap de la victime et assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les actes de la vie quotidienne.
- Incidence professionnelle : l’incidence que l’accident a eu sur la victime quant à sa sphère professionnelle (dévalorisation, perte de droits à la retraite, perte de chance professionnelle, pénibilité de l’emploi etc.)
- Pertes de gains professionnels futurs, préjudice scolaire : perte ou diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente ou partielle de travailler ou perte d’années d’étude
Préjudices extra-patrimoniaux
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire : il s’agit de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère
personnelle jusqu’à sa consolidation (notamment pendant ses périodes d’hospitalisation mais également la perte de qualité de vie).- Souffrances endurées : souffrances physiques et psychiques endurées du jour de l’accident à celui de sa consolidation.
- Préjudice esthétique temporaire : altération temporaire de l’apparence physique (cicatrices, boiterie, etc..)
Préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- Déficit fonctionnel permanent : incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi à une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime (douleur permanente, troubles dans les conditions d’existence, perte d’autonomie etc.). Une rente est allouée pour réparer ce préjudice.
- Préjudice esthétique permanent : atteintes physiques définitives. Il est évalué sur une échelle de 1 à 7 par l’Expert, ce qui permet à l’avocat de le chiffrer selon des barèmes.
- Préjudice d’agrément : il est lié l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
- Préjudice sexuel : préjudices touchant à la sphère sexuelle (préjudice morphologique, préjudice lié à la perte de plaisir sexuel ou lié à une difficulté, voire une impossibilité de procréer).
- Préjudice d’établissement : il indemnise la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent.
Préjudices matériels
Il s’agit des dépenses effectuées ou des biens matériels endommagés par l’accident : franchise du véhicule accident, vêtements déchirés, frais de transport, indemnités kilométriques pour les rendez-vous médicaux ou juridiques,
Vous l’aurez compris, la réparation du préjudice corporel est un contentieux complexe et particulièrement technique. Il ne faut pas hésiter à solliciter l’expertise d’un avocat, même pour apprécier une proposition d’indemnisation amiable faite par l’assureur.
Il est possible que celle-ci ait été sous-évaluée par rapport aux sommes habituellement allouées par les tribunaux.
Le cabinet AL3, cabinet d’avocats à Annemasse, saura vous conseiller, vous guider, et vous accompagner pour ces démarches techniques et souvent pénibles à réaliser dans ces périodes douloureuses.