La loi n° 2024-120 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été adoptée le 19 février 2024. Elle rappelle l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant et renforce le contrôle judiciaire en cas de défaillance parentale.
Les parents ne mesurent pas toujours les risques de la diffusion de photographies de leur(s) enfant(s) sur les réseaux sociaux et il était important de leur rappeler leur responsabilité de protéger le droit à l’image de leur(s) enfant(s).

Une modification de la loi pour la protection des mineurs :

Cette nouvelle loi vient modifier les articles du Code civil suivants :

  • L’article 371-1 définissant l’autorité parentale devient : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».
  • Un article 372-1 est ajouté pour prévoir clairement le droit à l’image : «  Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. »
  • L’article 373-2-6 du Code civil qui prévoit les interventions possibles du Juge aux affaires familiales se voit greffer d’un nouvel alinéa : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. »
  • Il est également désormais prévu par l’article 377 du Code civil qu’en cas de placement de l’enfant, lorsque la diffusion de son image par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou son intégrité morale, la personne physique ou moral qui a recueilli l’enfant peut solliciter du Juge de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant.
  • Enfin, la loi du 19 février 2024 est venue modifier l’article 226-1 du Code pénal pour préciser que celui qui porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’un mineur, sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale conformément à l’article 372-1 du Code civil, encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Cette loi du 19 février 2024 met donc à la charge des personnes ayant en charge des enfants une obligation de veiller au respect du droit à l’image de ces derniers. Elle rappelle que l’obligation de vigilance et de protection pèse sur les deux titulaires de l’autorité parentale et que les parents doivent donc œuvrer ensemble en ce sens.

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