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Les saisies

Cabinet AL3, votre cabinet d'avocats à Annemasse 
Avocats associés au Barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois
12 rue Camps, 74100 ANNEMASSE

Tél. : 09.83.21.79.57
Mail : cabinet@al3-avocats.com
En cas de difficultés à obtenir paiement ou exécution d’une décision judiciaire, le droit civil met à disposition la procédure de saisie. Cette mesure contraignante permet de récupérer les sommes dues par l’immobilisation et la vente de biens appartenant au débiteur. Les saisies interviennent aussi bien lors d’impayés entre particuliers qu’après une action en justice couronnée de succès, mais dont le jugement peine à trouver exécution.

La mise en œuvre d’une saisie se fait sous contrôle strict du juge. Des garanties existent pour protéger les droits des deux parties : le créancier cherche à obtenir satisfaction, tandis que le débiteur conserve certains droits fondamentaux. Le déroulement précis dépend du type de saisie mis en place, qu’il s’agisse de comptes bancaires, de rémunérations ou de biens mobiliers. Ces procédures prouvent combien la justice civile agit concrètement pour faire respecter les droits reconnus par ses décisions.

Tout créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, avis à tiers détenteur…) peut pratiquer une mesure d’exécution forcée sur les biens de son débiteur.

Les différentes saisies sont :

– la saisie des rémunérations,
– la saisie vente mobilière ou immobilière,
– la saisie-appréhension des meubles,
– la saisie d’un véhicule,
– la saisie des droits incorporels (valeurs mobilières et parts sociales),
– la saisie attribution (une procédure vous permettant de saisir entre les mains d'un tiers les créances de votre débiteur, portant sur une somme d'argent).

AL3, cabinet d'avocats à Annemasse, vous accompagne dans vos procédures de saisies.

Les + de votre cabinet AL3

Que vous soyez dans la position du créancier ou du débiteur, nous pouvons vous accompagner soit pour vous conseiller sur la mesure d’exécution forcée la plus appropriée et obtenir l’autorisation du Juge de l’exécution pour pratiquer une saisie ou prendre un garantie telle qu’une hypothèque, soit pour trouver une solution amiable, pour obtenir des délais de paiement ou tenter d’obtenir une mainlevée de la mesure d’exécution si cela est possible.

Les honoraires forfaitaires du cabinet AL3 débutent à 1200€ HT, soit 1440 € TTC pour ce type de dossier.
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