Lorsqu’un tribunal est saisi d’un litige, il ne peut pas juger immédiatement. Avant de rendre sa décision, il doit d’abord disposer de tous les arguments et de toutes les pièces des parties.
C’est exactement le rôle de la procédure de mise en état : elle permet de préparer le dossier pour qu’il soit complet, clair et prêt à être jugé. Autrement dit, la mise en état, c’est la phase de préparation du procès. Elle concerne la grande majorité des affaires portées devant les juridictions civiles.
Le cabinet AL3, avocat à Annemasse , accompagne ses clients tout au long de la mise en état, en veillant au respect des délais, des échanges et des formalités juridiques indispensables à la bonne conduite du procès.
Le principe : un échange d’arguments entre les parties
Lorsqu’une personne saisit le tribunal, elle devient le demandeur, tandis que son adversaire est le défendeur.
Le juge ne peut évidemment pas savoir d’avance qui a raison ou tort ; chacun doit donc avoir la possibilité d’exposer ses arguments et de répondre à ceux de l’autre.
Cet échange se fait par écrit, au moyen de ce qu’on appelle des conclusions. Les conclusions sont des actes de procédure dans lesquels les avocats développent leurs arguments juridiques, répondent à ceux de la partie adverse et s’appuient sur des pièces justificatives (contrats, factures, courriers, etc.).
Chaque partie doit communiquer à l’autre ses conclusions et l’ensemble des pièces sur lesquelles elle fonde ses arguments. C’est ce qu’on appelle le principe du contradictoire : chacun doit pouvoir connaître et discuter les arguments de l’autre.
Le déroulement de la mise en état
Pendant cette phase, le dossier avance au rythme d’audiences de mise en état, généralement tenues par un juge de la mise en état. Ces audiences ne sont pas des audiences de plaidoirie : il ne s’agit pas de venir parler devant le tribunal, mais simplement de suivre l’échange des écrits entre les avocats. Il s’agit donc d’audiences virtuelles,où personne n’a besoin de se déplacer au tribunal.
Le juge vérifie que les conclusions ont bien été déposées, que les pièces ont été échangées, et fixe à chaque fois une nouvelle date pour permettre aux avocats de répondre.
Ainsi, les avocats déposent tour à tour leurs conclusions, jusqu’à ce que tous les arguments aient été développés et que le dossier soit complet.
La clôture de la mise en état
Lorsque plus aucun écrit n’est nécessaire, le juge déclare la clôture de la mise en état. Cette étape marque la fin de la phase préparatoire.
Le dossier est alors « en état d’être jugé », c’est-à-dire prêt pour l’audience de plaidoirie ou de dépôt, au cours de laquelle les avocats présenteront oralement leurs observations et leurs arguments essentiels, ou alors ils déposerons simplement leur dossier lorsqu’une plaidoirie n’est pas appropriée au litige.
Le juge ne rend pas sa decision le jour même mais un ou deux mois après avoir étudié le dossier.
Une étape essentielle, pas une perte de temps
Pour beaucoup de clients, ces allers-retours d’écrits et ces audiences successives peuvent donner l’impression que la justice est lente. En réalité, la mise en état a pour but de garantir une justice de qualité et respectueuse des droits de chacun.
Elle permet au tribunal de rendre une décision en toute connaissance de cause, sur la base d’un dossier complet, clair et contradictoire. C’est donc une étape indispensable au bon déroulement du procès civil.