Filiation
Cabinet AL3
Avocats associés au Barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois
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La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à ses parents.
La filiation peut être établie de différente manière :
– par l’effet de la loi : il s’agit de la filiation légitime. Elle est établie pour la mère par sa désignation dans l’acte de naissance et pour le père à l’égard du mari de la mère lorsque l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage.
– par la reconnaissance : il s’agit de l’acte juridique volontaire par lequel un parent déclare être l’auteur de l’enfant et accepte d’établir le lien de filiation et d’en assumer les conséquences légales. La reconnaissance peut être faite avant la naissance de l’enfant.
– par la possession d’état : il s’agit de la prise en compte de la réalité vécue du lien qui unit deux personnes. La possession d’état peut notamment être utilisée pour des questions d’héritage suite au décès du père pour établir la paternité hors mariage dans le cas où celui-ci n’a pas reconnu l’enfant mais l’a élevé
– par une action en justice. Il s’agit d’une action en recherche ou contestation de paternité ou maternité. Il est à préciser que l’action en recherche de maternité est irrecevable lorsque la mère a gardé le secret de son identité lors de l’accouchement.
– par l’adoption. Deux types d’adoption existent en France : l’adoption plénière et l’adoption simple. La première entraîne la rupture totale des liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine. Cette forme d'adoption n'est pas ouverte aux enfants de plus de 15 ans. La seconde (simple) permet à l’enfant adopté de conserver ses liens avec sa famille d’origine et de conserver ses droits à son égard. Mineurs et majeurs peuvent bénéficier d'une adoption simple. Les conditions sont particulièrement strictes et la procédure fastidieuse.