ASSISTANCE EDUCATIVE
Cabinet AL3
Avocats associés au barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois
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La procédure d’assistance éducative est celle qui se déroule devant le Juge des enfants.
Selon l’article 375 du Code civil, « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel ».
La procédure d'assistance éducative : zoom sur un dispositif de protection de l'enfance
Lorsque les parents rencontrent des difficultés pour assurer la sécurité, la santé ou la moralité de leurs enfants, la procédure d'assistance éducative peut être mise en place par le juge des enfants. Ce dispositif vise à protéger et accompagner les mineurs en danger, tout en préservant autant que possible les liens familiaux.
Elle s'applique ainsi aux enfants victimes de maltraitances (violences physiques ou psychologiques, abus sexuels, négligences graves), mais également à ceux qui souffrent de carences éducatives de la part de leurs parents, tant au niveau scolaire que relationnel.
Elle peut également s’appliquer en cas de conflit très important entre les parents, duquel ils n’arrivent pas à préserver leur enfant.
Cette mesure de protection est également sollicitée lorsqu'un enfant se trouve en situation de danger du fait de problèmes sociaux, familiaux ou comportementaux.
Le rôle du juge des enfants dans la procédure d'assistance éducative
La procédure d'assistance éducative peut être initiée par les parents eux-mêmes, par un membre de la famille, par les services sociaux ou par une autorité judiciaire. Elle peut également l’être suite à une information préoccupante émanant d’un professionnel qui gravite autour de l’enfant (école, psychologue, orthophoniste etc.)
Suite à un signalement, le juge des enfants va se saisir et fixer une première audience à l’issue de laquelle il peut ordonner une enquête sociale afin de mieux comprendre la situation familiale du mineur concerné.
Trancher sur l'opportunité d'une assistance éducative
Au terme de l'enquête sociale, le juge des enfants se prononce sur l'opportunité de mettre en place une mesure d'assistance éducative. Afin de prendre sa décision, il s'appuie sur les éléments recueillis lors des entretiens avec la famille et les professionnels impliqués (enseignants, travailleurs sociaux, médecins). Si le juge estime que la santé ou la sécurité de l'enfant n'est pas menacée, il peut décider de ne pas ordonner de mesure d'assistance éducative.
Mobiliser les mesures adéquates : les dispositifs mis en place par le juge des enfants
Lorsque le juge des enfants estime qu'une intervention est nécessaire pour protéger l'enfant et assurer son bien-être, il peut mettre en place différentes mesures d'assistance éducative. Parmi elles :
• L'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : un travailleur social intervient régulièrement auprès de la famille pour apporter un soutien éducatif et relationnel
• L’accueil judiciaire de jour : un travailleur social va intervenir auprès de la famille mais également proposer des temps à l’extérieur pour permettre à l’enfant de s’extraire de son milieu familial si cela est nécessaire
• Le placement en famille d'accueil ou en établissement spécialisé : l'enfant est momentanément retiré de son milieu familial et accueilli par une famille ou dans un établissement adapté à ses besoins. Le juge prévoit alors des droits de visite pour les parents, pour maintenir les liens avec eux au maximum
Suivre l'évolution de la situation : le suivi et l'évaluation de l'assistance éducative
Durant toute la durée de la procédure d'assistance éducative, le juge des enfants veille à ce que les mesures mises en place apportent une réponse adaptée aux difficultés rencontrées par le mineur et sa famille. À cet effet, il s'appuie sur les rapports et avis des professionnels intervenants (travailleurs sociaux, enseignants, médecins).
Au terme de la procédure, le juge des enfants décide, en fonction de l'évolution de la situation, soit de renouveler les mesures d'assistance éducative pour une nouvelle période, soit de les clore.
Si vous êtes concernés par une telle procédure, n’hésitez pas à contacter le cabinet AL3 qui peut intervenir tant pour vous en tant que parents que pour vos enfants.