SÉPARATION HORS MARIAGE
Cabinet AL3
Avocats associés au Barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois
12 rue Camps, 74100 ANNEMASSE
Tél. : 09.83.21.79.57
Mail : cabinet@al3-avocats.com
Il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales hors la procédure de divorce, lorsque deux parents ne sont pas mariés.
Le Juge sera alors compétent pour fixer ou modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et les droits de visite et d’hébergement. Il fixera également la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Dans le cadre de cette procédure, laquelle ne nécessite pas l’intervention obligatoire d’un avocat, vous pouvez saisir seul le Juge en remplissant le formulaire CERFA n°11530*05.
Le cabinet AL3 peut également vous accompagner dans cette démarche et vous aider à ne pas vous tromper dans vos demandes ou dans les arguments que vous avancerez devant le Juge. L’avocat sera aussi présent lors de l’audience, à vos côtés, pour vous soutenir. Il peut intervenir devant le Juge aux affaires familiales de THONON-LES-BAINS mais également partout en France.
Le Juge peut être saisi par voie de requête ou, si l’urgence le justifie, sous la forme d’une assignation en référé ou à bref délai.
Le caractère d’urgence est apprécié par l’avocat et surtout par le juge, lequel autorise ou non la procédure en référé.
En tout état de cause, les décisions du Juge aux affaires familiales sont susceptibles de recours dans un délai d’un mois ou de 15 jours suivant leur notification et leur nature.
La procédure classique
Le Juge est saisi par les deux parents conjointement ou par un seul des parents.
Si les deux parents souhaitent saisir ensemble le Juge, l’avocat rédigera une convention parentale et une requête conjointe qu’il soumettra ensuite au juge pour homologation. Cela permettra d’accorder force exécutoire à un accord préalablement conclu entre deux parents, souhaitant officialiser les modalités qu’ils ont décidées d’un commun accord de mettre en place pour leurs enfants.
Si le Juge est saisi par un seul des parents, celui-ci ou son avocat dépose une requête au greffe, lequel fixe ensuite une date d'audience et en informe le second parent en lui adressant copie de la requête déposée.
La requête comportera les mentions obligatoires prévues par le Code de procédure civile.
En cas de difficulté, il sera nécessaire de faire intervenir un huissier pour porter à la connaissance du parent défendeur la date de l'audience et les demandes formulées.
Avant l’audience, un nouveau rendez-vous sera
fixé avec l’avocat pour faire le point sur la situation, notamment
s’agissant des justificatifs de votre situation.
Si
le défendeur mandate également un avocat, il se peut qu’il y ait des
échanges de conclusions écrites en amont de l’audience par le biais
desquelles les avocats argumentent sur les demandes respectives des
parents.
Le jour de l’audience, l’avocat sera présent à vos côtés pour présenter vos demandes au juge.
Que ce soit la convention parentale (dans le cas d’une saisine conjointe) ou la requête (dans le cas d’une saisine seul), il y aura lieu de mentionner :
L’autorité parentale : son exercice est conjoint de droit. Il est possible de solliciter un exercice exclusif pour des raisons précises liées au désinvestissement total du second parent ou au danger qu’il représente pour l’enfant ;
La résidence habituelle des enfants : au domicile paternel, au domicile maternel ou en résidence alternée ;
Les droits de visite et d’hébergement ;
La contribution à l’entretien et l’éducation : le montant de la contribution est calculé selon les revenus et charges des parents, ainsi que selon les besoins des enfants. Cette contribution est due jusqu’à ce que les enfants soient financièrement indépendants.
La procédure en référé ou bref délai
La procédure
La procédure en référé ou celle à bref délai est initiée par une assignation.
La procédure en référé donnera lieu à une décision provisoire alors que la procédure à bref délai donnera lieu à une décision définitive.
Pour engager une procédure en référé, il faut justifier d’une urgence, laquelle sera appréciée par l’avocat et surtout par le juge dans la mesure où c’est lui qui autorisera ou non la poursuite de cette procédure.
Pour la procédure à bref délai, elle s’applique pour les cas qui justifient d’une certaine urgence et d’une certaine gravité. Le critère d’urgence est toutefois plus relatif que dans le cadre d’une procédure en référé.
Cette procédure nécessite toutefois également, comme la procédure en référé, l’accord du juge.
Tout comme dans le cas précédent, il y aura lieu de mentionner :
L’autorité parentale : son exercice est conjoint de droit. Il est possible de solliciter un exercice exclusif pour des raisons précises liées au désinvestissement total du second parent ou au danger qu’il représente pour l’enfant
La résidence habituelle des enfants : au domicile paternel, au domicile maternel ou en résidence alternée
Les droits de visite et d’hébergement
La contribution à l’entretien et l’éducation : le montant de la contribution est calculé selon les revenus et charges des parents, ainsi que selon les besoins des enfants. Cette contribution est due jusqu’à ce que les enfants soient financièrement indépendants.
Les étapes
Une fois rédigée et validée par le client, l’avocat soumettra l’assignation au juge pour obtenir son accord pour engager une telle procédure.
Si le juge le donne, il indiquera alors une date d’audience à laquelle le dossier pourra être évoqué.
L’avocat se chargera ensuite d’adresser ladite assignation à un huissier de justice pour qu’il la délivre à l’adversaire. Cela lui permettra d’avoir officiellement connaissance de la date d’audience.
Les frais d’huissier seront pris en charge par le client souhaitant faire délivrer l’assignation, sauf en cas d’aide juridictionnelle.
Une fois délivrée, l’assignation est ensuite enrôlée auprès du Tribunal.
Avant l’audience, un nouveau rendez-vous sera fixé avec l’avocat pour faire le point sur la situation, notamment s’agissant des justificatifs de votre situation.
Si le défendeur mandate également un avocat, il se peut qu’il y ait des échanges de conclusions écrites en amont de l’audience par le biais desquelles les avocats argumentent sur les demandes respectives des parents.
Le jour de l’audience, l’avocat sera présent à vos côtés pour présenter vos demandes au juge.