AL3 Avocats
  • Compétences
    • Droit de la famille
    • Droit pénal
    • Droit civil
    • Droit des étrangers
    • Droit immobilier
    • Droit commercial
    • Dommage corporel
    • Ventes aux enchères
  • Honoraires
  • Contact
  • Actualités
Select Page

Filiation

Cabinet AL3 
Avocats associés au Barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois
12 rue Camps, 74100 ANNEMASSE

Tél. : 09.83.21.79.57
Mail : cabinet@al3-avocats.com
La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à ses parents.

La filiation peut être établie de différente manière : 

– par l’effet de la loi : il s’agit de la filiation légitime. Elle est établie pour la mère par sa désignation dans l’acte de naissance et pour le père à l’égard du mari de la mère lorsque l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage.  

– par la reconnaissance : il s’agit de l’acte juridique volontaire par lequel un parent déclare être l’auteur de l’enfant et accepte d’établir le lien de filiation et d’en assumer les conséquences légales. La reconnaissance peut être faite avant la naissance de l’enfant. 

– par la possession d’état : il s’agit de la prise en compte de la réalité vécue du lien qui unit deux personnes. La possession d’état peut notamment être utilisée pour des questions d’héritage suite au décès du père pour établir la paternité hors mariage dans le cas où celui-ci n’a pas reconnu l’enfant mais l’a élevé 

– par une action en justice. Il s’agit d’une action en recherche ou contestation de paternité ou maternité. Il est à préciser que l’action en recherche de maternité est irrecevable lorsque la mère a gardé le secret de son identité lors de l’accouchement.

– par l’adoption. Deux types d’adoption existent en France : l’adoption plénière et l’adoption simple. La première entraîne la rupture totale des liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine. Cette forme d'adoption n'est pas ouverte aux enfants de plus de 15 ans. La seconde (simple) permet à l’enfant adopté de conserver ses liens avec sa famille d’origine et de conserver ses droits à son égard. Mineurs et majeurs peuvent bénéficier d'une adoption simple. Les conditions sont particulièrement strictes et la procédure fastidieuse.

Les + de votre cabinet AL3

Nous ferons le point avec vous lors d’un premier rendez-vous au cabinet. Il conviendra de nous faire part de vos demandes sur tous les points soulevés ci-dessus.
Nous vous demanderons ensuite de nous fournir des justificatifs sur votre situation personnelle, professionnelle et financière.
Une liste de pièces vous sera donnée par l’avocat en charge de votre dossier.
Il convient de préciser que tous les actes d’état civil (naissance) devront être datés de moins de trois mois (sauf pour les actes étrangers) à la date du dépôt de la requête ou de l’assignation.

Nous serons disponibles par téléphone et par courriel tout au long de la procédure.
Nos honoraires sont forfaitaires et fixés en fonction de votre dossier personnel à partir 1400,00 € HT (soit 1680 euros TTC)
Le forfait vous sera présenté plus précisément par votre avocat, une fois qu’il aura pris connaissance de votre dossier.
contacter le cabinet

Mentions légales | Politique de confidentialité | Gestion des cookies